La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant et de la Commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation.
Meer lezenCe accord sectoriel s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission Paritaire pour les professions libérales
Meer lezenUn travailleur qui se voit conseiller de se faire dépister pour le coronavirus sur la base du Self Assessment Testing Tool peut s’absenter du travail en conservant son salaire, à charge de l’employeur. Ceci a été fixé par la convention collective de travail 160 qui est entrée en vigueur le 19 novembre 2021 jusqu’au 28 février 2022.
Meer lezenEn Allemagne, la règle des 3G est en vigueur, ce qui signifie que les travailleurs doivent s’être fait tester, être guéris ou avoir été vaccinés, et doivent pouvoir en apporter la preuve en arrivant sur leur lieu de travail.
Meer lezenIl existe un avantage fiscal tant pour l’employeur que pour le travailleur pour le salaire octroyé en cas d’heures supplémentaires. Pour l’employeur, l’avantage comprend une dispense partielle du versement de précompte professionnel et pour le travailleur une réduction d’impôts.
Meer lezenCet accord sectoriel s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire du commerce alimentaire (CP 119).
Meer lezenLe présent accord est applicable aux employeurs et aux ouvriers relevant de la Commission paritaire de la construction ; par ouvriers, on entend : les ouvriers et les ouvrières.
Meer lezenEn cas de mise à dispostion sans frais d’une voiture de société à un travailleur, il convient de le calculer, d’un point de vue fiscal, comme avantage de toute nature. L’employeur devra payer une cotisation de solidarité sur l’avantage. Pour les deux calculs, on tiendra compte de l’émission de CO2.
Meer lezenLe télétravail est obligatoire dans toutes les entreprises, associations et services, pour toutes les personnes occupées chez ces derniers, indépendamment de la nature de la relation de travail, à moins qu’il soit impossible, suite à la nature de la fonction ou de la continuité du fonctionnement de l’entreprise ou la prestation de services.
Meer lezenCet d'accord s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la Commission Paritaire Auxiliaire pour employés et est conclu dans le cadre et en respectant l'AR du 30 juillet 2021 portant exécution de l'article 7 § 1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Meer lezenVeuillez trouver, ci-après, le texte du protocole d’accord social 2021-2022.
Meer lezenEn tant qu’employeur, vous avez la possibilité d’offrir un cadeau à vos collaborateurs à l’occasion de certains événements, qui sera exonéré de cotisations sociales, non imposable pour le travailleur et une dépense déductible pour l’employeur, à condition de respecter certaines conditions.
Meer lezenVeuillez trouver, ci-après, le protocole d’accord social pour la Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique. Cet accord doit encore être concrétisé dans des conventions collectives conclues par les partenaires sociaux.
Meer lezenQuelques conventions collectives de travail ont été signées en exécution du protocole d’accord 2021-2022, à la commission paritaire, le 21 octobre 2021.
Meer lezenEn fonction de la situation familiale du bénéficiaire des revenus, des réductions sur le précompte professionnel peuvent être octroyées en cas de charges de famille.
Meer lezenLorsqu’un collaborateur ne peut pas honorer ses dettes qu’il a chez des tiers, vous, en tant qu’employeur, pouvez être contraint de les percevoir en effectuant des retenues sur le salaire de votre travailleur. Ceci peut avoir lieu sous la forme d’une saisie entre les mains de tiers ou d’un transfert de salaire.
Meer lezenDans la législation qui a prévu le statut unique, la création d’une provision fiscale a été prévue pour le licenciement du personnel, à partir de 2019. Cette provision a pour objectif de compenser (en partie) l’augmentation des frais de licenciement. Grâce à l’établissement de cette provision fiscale, les entreprises peuvent en effet être exonérées d’impôt sur une partie de leurs profits et bénéfices.
Meer lezenSi un travailleur effectue un déplacement professionnel en Belgique dans le cadre de ses fonctions, l’employeur est tenu de prendre les frais occasionnés à sa charge. Cette intervention peut avoir lieu de manière forfaitaire, sous certaines conditions. A partir du 1er octobre 2021, les indemnités maximales forfaitaires seront indexées. Veuillez noter qu’il existe des différences dans la réglementation fiscale et parafiscale.
Meer lezenVeuillez trouver, ci-après, le texte du protocole d’accord social 2021-2022. La plupart des engagements ont déjà été confirmés dans des conventions collectives.
Meer lezenUn employeur peut rembourser des frais générés par le travailleur si les frais professionnels effectifs concernent ceux qui sont propres à l’employeur.
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