Chaque employeur est tenu de mettre sur pied un service interne de prévention et de protection au travail (SIPP). Le SIPP assiste l’employeur et les travailleurs dans l’application des règles relatives au bien-être des travailleurs durant l’exécution de leur travail.
Meer lezenA partir du 1er mars 2020, les employeurs et les indépendants de l’EEE devront déclarerpréalablement leurs activités aux Pays-Bas.
Meer lezenLe 27 juin 2012, la CCT n°104 relative à l’introduction d’un plan pour l’emploides travailleurs âgés dans l’entreprise a été conclue au CNT. Dans cet accord, les conditions, les procédures et les modalités ont été régulées pour l’établissement d’un plan pour l’emploi, afin de maintenir ou d’accroître le nombre de travailleurs de plus de 45 ans dans l’entreprise.
Les travailleurs à temps partiel qui le souhaitent peuvent, via une demande préalable, demander une occupation à temps plein ou un contrat de travail à temps partiel mais avec plus d’heures de travail.
C’est bien le travailleur qui doit le vouloir et qui doit en faire la demande auprès de son employeur et pas l’inverse.
Un « non-résident » est quelqu’un qui habite à l’étranger ou qui gère ses biens à partir de l’étranger.
En principe, les prestations de travail effectuées en Belgique sont soumises au précompte professionnel belge.
Meer lezenLe régime frontalier permet aux travailleurs frontaliers français engagés en Belgique, deprofiter, sous certaines conditions (circulaires Ci.R 9/602.029 dd. 27/01/2010 et Ci.R9/608.871 dd. 21/03/2011) d’un régime fiscal avantageux. Le travailleur frontalier paie alors ses impôts en France et non en Belgique.
Meer lezenLorsqu’un collaborateur ne peut pas honorer ses dettes qu’il a chez des tiers, vous, entant qu’employeur, pouvez être contraint de les percevoir en effectuant des retenues sur le salaire de votre travailleur. Ceci peut avoir lieu sous la forme d’une saisie entre les mains de tiers ou d’un transfert de salaire.
Meer lezenLes employeurs situés en région flamande bénéficient durant 2 ans d’une réductiondes cotisations patronales lors de l’embauche de jeunes travailleurs. Avec cette entrée en vigueur le 1er janvier 2020, le gouvernement flamand a renforcé les avantages lors de l’engagement de jeunes travailleurs faiblement qualifiés. Avec cette entrée en vigueur le 1er janvier 2020, seuls quelques jeunes faiblement qualifiés entrent encore en ligne de compte pour cette réduction groupe-cibles.
Pour l’occupation de “travailleurs âgés”, deux règles sont d’application. Il y ad’une part un avantage lors de l’embauche d’un travailleur âgé, et il existe, d’autre part, un avantage pour le maintien au travail de ce travailleur plus âgé.
Le congé de formation flamand (VOV) est entré en vigueur le 1er septembre 2019. Il autorise le travailleur à s’absenter du travail avec maintien du salaire afin de suivre certaines formations agréées, d’étudier ou de présenter un examen.
Meer lezenLes périodes de fermeture collective et les jours de remplacement des jours fériés doivent être repris dans le règlement de travail.
Meer lezenLes jours de congés légaux doivent en principe être pris avant la fin de l’année calendrier à laquelle ils se rapportent. Bien que cela se passe parfois dans la pratique, les jours de congé légaux ne peuvent pas être transférés dans une autre année de vacances.
Meer lezenEn principe, le précompte professionnel doit être prélevé sur les salaires et les indemnités payés par l’employeur.
Il n’y a pas de précompte professionnel sur les salaires des jeunes en fin de scolarité si toutes les conditions suivantes sont remplies:
Meer lezenDans la législation qui a prévu le statut unique, la création d’une provision fiscale a été prévue pour le licenciement du personnel, à partir de 2019. Cette provision a pour objectif de compenser (en partie) l’augmentation des frais de licenciement. Grâce à l’établissement de cette provision fiscale, les entreprises peuvent en effet être exonérées d’impôt sur une partie de leurs profits et bénéfices.
Meer lezenLe congé éducation flamand autorise le travailleur à s’absenter du travail avec maintien du salaire afin de suivre certaines formations agrées, d’étudier ou de présenter un examen.
Le congé de formation flamand remplacera, à partir du 1er septembre 2019, le système du congé de formation pour les travailleurs occupés dans une entreprise située en région flamande.
Meer lezenLe droit du travail belge a subi des modifications importantes, suite à l’harmonisation des statuts d’ouvrier et d’employé. Depuis le 1er avril 2014, les travailleurs ont le droit de connaître les raisons de leur licenciement. Ils ont en outre droit à des indemnités si leur licenciement n’est pas justifié.
Meer lezenLes fonctionnaires fédéraux qui utilisent leur véhicule privé (voiture, moto ou cyclomoteur) pour des déplacements professionnels reçoivent un remboursement forfaitaire par kilomètre parcouru. Le montant de cette indemnité kilométrique est adapté chaque année. Le montant a été adapté à 0,3653 € par kilomètre et ce, pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.
Meer lezenLa loi définit explicitement les conditions auxquelles une clause d’écolage doit répondre pour être valable. Un assouplissement important a été instauré pour les formations offrant un engagement dans un métier en pénurie.
Meer lezenLes mois d’été sont la période de vacances par excellence. Que se passe-t-il lorsque votre travailleur tombe malade durant la période de vacances ?
Meer lezenEn 2018, les emplois débutants ont été lancés afin de rendre l’embauche des jeunes faiblement qualifiés plus attrayante. Sous certaines conditions bien spécifiques, l’employeur peut payer à un jeune de 18, 19 ou 20 ans, pour un emploi débutant, un salaire brut réduit. Outre ce salaire diminué par l’employeur, un supplément compensatoire doit être payé.
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