Rémunération minimale des dirigeants d'entreprise

Dans le cadre de la réforme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, la rémunération minimale devant être versée à un dirigeant d'entreprise (personne physique) pour bénéficier du taux réduit de l'impôt sur les sociétés est augmentée et sera désormais indexée chaque année.

Pour l'année d'imposition 2027, le montant minimum indexé s'élève à 51 000 EUR. 

Taux réduit de l’impôt sur les sociétés pour les petites sociétés

Les petites sociétés peuvent, par dérogation au taux standard de 25 %, bénéficier, sous certaines conditions, d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés. Ce taux réduit s’élève à 20 % d’impôt sur les sociétés sur la première tranche de 100 000 EUR de bénéfices.

L’une des conditions applicables est que la société attribue à au moins un de ses dirigeants (personnes physiques) une rémunération minimale à la charge du résultat de l’exercice, qui soit au moins égale soit à 51 000 EUR, soit au revenu imposable de la société (ou de son bénéfice) si la rémunération est inférieure à 51 000 EUR.

Une indexation annuelle est prévue

Le montant de la rémunération minimale sera désormais indexé chaque année.