Modification réductions groupes-cibles premiers engagements à compter du 1er juillet 2026  

À compter du 1er juillet 2026, les règles relatives à la réduction ciblée des cotisations ONSS pour les premiers engagements (également appelées « plans plus ») seront à nouveau modifiées. La réduction existante sur les cotisations sociales patronales de base fera l'objet d'un nouvel ajustement. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des modifications.

Réduction du montant maximal premiers engagements

La réduction ciblée pour les premières embauches sera encore limitée à compter du 1er juillet 2026.

La réduction maximale s’élèvera désormais à 2 000 EUR par trimestre à temps plein, alors qu’elle était auparavant de 3 100 EUR au maximum.

Cette limitation s’applique non seulement aux nouveaux premiers embauches à compter du 1er juillet 2026, mais également à toutes les réductions pour groupe cible existantes qui ont déjà débuté avant cette date. La réduction reste toutefois, comme auparavant, illimitée dans le temps.

Pour avoir droit à la réduction pour groupe cible pour un premier travailleur, vous devez toujours être considéré comme un nouvel employeur de ce premier travailleur. Cela signifie que l’entreprise n’a jamais été assujettie auparavant à la sécurité sociale des travailleurs ou n’a pas employé de travailleurs au cours des 12 mois précédant l’embauche, à l’exception de certaines catégories légalement exclues.

Les catégories exclues sont les suivantes :

  • les jeunes jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 18 ans ;

  • les apprentis suivant un système de formation en alternance ;

  • les domestiques ;

  • les travailleurs occasionnels dans l'agriculture et l'horticulture ;

  • les travailleurs occasionnels dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration et les travailleurs en « flexi-job » ;

  • les animateurs associatifs dans le secteur socioculturel et sportif ;

  • les personnes qui ne relèvent pas de la loi de 1969 sur la sécurité sociale, telles que, entre autres, les étudiants jobistes versant des cotisations de solidarité, les titulaires d’un contrat IBO, les bénévoles et certains stagiaires.

Nouvelle réglementation pour le deuxième au cinquième travailleur

À compter du 1er juillet 2026, les réductions ciblées pour les deuxième à cinquième travailleurs seront également adaptées.

Ces réductions, qui avaient été supprimées depuis 2024, sont donc réintroduites. Pour un sixième travailleur, dont l’avantage avait également été supprimé en 2024, cet avantage ne sera pas réintroduit.

Pour les quatrième et cinquième engagement, une réduction ciblée est réintroduite, avec une réduction maximale de 1 000 EUR par trimestre à temps plein pendant les trois premières années (12 trimestres).

Ce même montant maximal de 1 000 EUR par trimestre s’appliquera également, à compter du 1er juillet 2026, aux deuxième et troisième embauches.

Les employeurs qui, avant le 1er juillet 2026, ont déjà ouvert un droit à la réduction pour groupe cible pour un deuxième ou un troisième recrutement peuvent continuer à appliquer le régime existant à cet effet.

Voici un aperçu de la nouvelle situation :

Libre choix de travailleur

Les réductions ciblées ne sont pas liées à un travailleur en particulier. Les employeurs peuvent déterminer eux-mêmes chaque trimestre à quel travailleur la réduction s'applique. Il est donc possible que le travailleur qui a initialement ouvert le droit ne soit plus en service.

En ce qui concerne la réduction pour groupe cible applicable du deuxième au cinquième travailleur, celle-ci ne peut toutefois être appliquée que dans un délai de 20 trimestres suivant l'embauche.

Quelques dispositions générales

Prise en compte de l’unité technique d’exploitation

Lorsqu’une entreprise se compose de plusieurs entités juridiques, il convient de tenir compte des règles relatives à l’unité technique d’exploitation (UTE).

Depuis le 1er janvier 2022, une définition légale spécifique s’applique à cet égard. Il y a UTE lorsque plusieurs entités juridiques :

  • ont un lien social démontrable par l’intermédiaire d’au moins une personne commune, quelle que soit sa fonction ; et

  • présentent une interdépendance socio-économique simultanée ou historique.

On parle alors d’une unité d’exploitation technique simultanée ou historique.

Dans le cas d’une UTE simultanée, plusieurs entreprises sont actives au même moment et il existe à la fois une interdépendance sociale et socio-économique.

En voici quelques exemples :

  • un groupe d’entreprises dotées d’une direction commune et exerçant des activités similaires ou complémentaires

  • des entreprises appartenant au même propriétaire, chacune exerçant une partie de la même activité économique.

Une unité d'exploitation technique historique se compose d'entreprises qui, au cours des 12 mois précédant l'entrée en service du premier travailleur, présentaient non seulement un lien social, mais également une interdépendance socio-économique antérieure.

En voici quelques exemples :

  • la scission d’une partie d’une entreprise pour en faire une nouvelle activité indépendante ;

  • une reprise d'entreprise ;

  • un dirigeant qui quitte une entreprise, crée une nouvelle société exerçant des activités similaires et reprend à cette occasion une partie du portefeuille de clients.

Il n’y a pas de droit à une réduction ciblée pour le premier travailleur lorsque l’entreprise :

  • fait partie d’une TBE simultanée dans laquelle un travailleur est déjà en service au moment du recrutement ;

  • fait partie d’une TBE historique dans laquelle le nombre de travailleurs chez le ou les autres employeurs au sein de la TBE diminue ;

  • fait partie d’une TBE simultanée ou historique dans laquelle le nouvel employé remplace un employé qui travaillait au sein de la même TBE au cours des douze mois précédents.

En ce qui concerne la réduction ciblée applicable du deuxième au cinquième travailleur, aucun droit n’existe lorsque l’employeur fait partie d’une TBE simultanée dans laquelle, au cours des douze mois précédents, un, deux, trois ou quatre travailleurs étaient déjà employés conformément aux conditions légales.

Besoin de plus d’informations ?

Vous trouverez toujours plus d’informations dans les instructions de l’ONSS. Vous pouvez les consulter via le lien suivant : https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/instructions/deductions/structuralreduction_targetgroupreductions/firstengagments.html

 

 

 

 

                                                                                             

 

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