Le crédit-temps fin de carrière remis en question

Depuis plusieurs années, la législation belge prévoit la possibilité pour les travailleurs qui remplissent les conditions requises de passer à temps partiel à la fin de leur carrière jusqu'à l'âge légal de la retraite. Cela prend la forme d'un crédit-temps de fin de carrière.

Les conventions collectives actuellement en vigueur, qui permettent à certains travailleurs de bénéficier d'un crédit-temps fin de carrière avec des allocations d'interruption de l'ONEM avant leur 60e anniversaire, expireront prochainement, à savoir le 30 juin 2025.

Le système de crédit-temps fin de carrière

Description générale

Le crédit-temps fin de carrière offre aux travailleurs en fin de carrière la possibilité de réduire temporairement leurs prestations (emploi à mi-temps ou à 4/5e) jusqu'à leur retraite.

Conformément aux dispositions prévues par les partenaires sociaux dans la convention collective générale n° 103, les travailleurs peuvent prendre un crédit-temps fin de carrière à partir de l'âge de 55 ans. Pendant le crédit-temps fin de carrière, le travailleur peut éventuellement percevoir des allocations d'interruption de la part de l'ONEM à titre de revenu de remplacement. L'âge général d'accès pour ouvrir un droit à une allocation d'interruption est actuellement de 60 ans. L'âge d'accès au droit auprès de l'employeur et le droit aux allocations ne sont donc pas identiques.

Il existe toutefois des exceptions dans lesquelles certaines catégories de travailleurs peuvent bénéficier du crédit-temps fin de carrière à partir de 50 ans. C'est notamment le cas, entre autres, lorsqu'il s'agit d'une longue carrière ou d'un métier pénible (les régimes dits spécifiques). Même pendant le crédit-temps fin de carrière dans ces régimes spécifiques, le travailleur peut éventuellement percevoir des allocations de l'ONEM à titre de revenu de remplacement. L'âge d'accès dérogatoire pour ouvrir un droit à une allocation d'interruption dans ces régimes est actuellement de 55 ans. L'âge d'accès au droit auprès de l'employeur et le droit aux allocations ne sont donc pas identiques.

Besoin de plus d'informations ?

Pour plus d'informations sur toutes les particularités du crédit-temps fin de carrière, nous vous renvoyons à la fiche d'information applicable de l'ONEM.

Expiration des CCT applicables le 30 juin 2025

Les CCT actuellement en vigueur, qui permettent à certains travailleurs de bénéficier, avant leur 60e anniversaire, d'un crédit-temps de fin de carrière avec allocations d'interruption de l'ONEM dans le cadre des régimes dits spécifiques, expireront prochainement, à savoir le 30 juin 2025.

Cela signifie que les travailleurs âgés de 55 à 59 ans qui commenceront un emploi de transition à partir du 1er juillet 2025 ne pourront plus bénéficier d'allocations sur la base des régimes spécifiques tels que, entre autres, une longue carrière ou un métier pénible.

Tant que les partenaires sociaux n'auront pas conclu de nouvelles conventions collectives interprofessionnelles dans ce cadre, un éventuel emploi de fin de carrière pour les travailleurs âgés de 55 à 59 ans ne pourra être accordé que sans allocation d'interruption de la part de l'ONEM.

Pour les travailleurs qui souhaiteraient encore bénéficier d'un crédit temps avec allocation de l'ONEM avant leur 60e anniversaire, le crédit-temps de fin de carrière doit donc débuter avant le 1er juillet 2025.  Il ne s'agit pas de la date à laquelle le crédit temps de fin de carrière est demandé à l'employeur (notification écrite) ni de la date à laquelle la demande d'allocations d'interruption est envoyée à l'ONEM via Break@Work.