Heures supplémentaires volontaires et heures supplémentaires de relance au 1er avril 2026

Un projet de loi portant modification de la réglementation relative aux heures supplémentaires volontaires est actuellement examiné à la Chambre des représentants. Ce projet de loi introduit une nouvelle réglementation structurelle des heures supplémentaires volontaires avec effet rétroactif au 1er avril 2026.

Les heures supplémentaires volontaires nettes peuvent d'ores et déjà constituer un outil intéressant pour rémunérer vos employés pour leurs prestations supplémentaires. Ni l'employeur ni l'employé ne sont redevables de cotisations sociales ou d'impôts à ce titre ; le montant brut est donc égal au montant net.

Dans cette newsletter, nous vous expliquons la situation actuelle. 

Un système structurel unique de 360 heures supplémentaires volontaires par année civile

À compter du 1er avril 2026 (avec effet rétroactif), un nouveau régime général d'heures supplémentaires volontaires est prévu. Ce nouveau régime est destiné à remplacer à la fois l'ancien système d'heures supplémentaires volontaires et les heures supplémentaires de relance.

Les heures supplémentaires volontaires – généralités

Conformément à l'accord de gouvernement, un système unique de 360 heures supplémentaires volontaires par année civile sera mis en place à compter du 1er avril 2026.

Ce système peut en principe s'appliquer à tous les secteurs.

Les caractéristiques de base des 360 heures supplémentaires volontaires maximales à effectuer sont les suivantes :

  • Heures supplémentaires sans motif particulier (aucune augmentation extraordinaire de la charge de travail ni nécessité imprévue requise) ;

  • Heures supplémentaires toujours rémunérées (pas de récupération) ;

  • Possibilité d'y recourir à concurrence de 11 heures par jour et 50 heures par semaine au maximum ;

  • Les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée maximale de travail ;

  • Les heures supplémentaires sont rémunérées avec une majoration de 50 % et bénéficient donc également de l'allègement fiscal existant en matière d'heures supplémentaires (avantage tant pour l'employeur que pour le salarié).

Les heures supplémentaires volontaires – dont 240 heures supplémentaires de relance

Pour 240 de ces 360 heures supplémentaires volontaires maximum, aucune majoration de salaire n'est toutefois due.

En d'autres termes, elles sont considérées comme des heures supplémentaires volontaires nettes, anciennement appelées « heures supplémentaires de relance ».

Les caractéristiques de base de ces 240 heures supplémentaires volontaires nettes sont les suivantes :

  • Heures supplémentaires sans motif particulier (aucune augmentation extraordinaire de la charge de travail ni nécessité imprévue requise) ;

  •  Heures supplémentaires toujours rémunérées (pas de récupération) ;

  •  Les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée maximale de travail ;

  •  Possibilité d'y recourir à concurrence de 11 heures par jour et 50 heures par semaine ;

  • Ne donnent pas droit à une majoration de salaire ;

  • Pour ces 240 heures supplémentaires, aucune cotisation ONSS ni aucun impôt ne seront dus ; en d'autres termes, le brut est égal au net.

Les heures de relance qui auraient été prestées au cours du premier trimestre 2026 sont comptabilisées dans le total des 360 heures supplémentaires volontaires de 2026.

Accord écrit requis !

Ces modifications législatives visent également à simplifier les formalités administratives.

Si, en tant qu'entreprise, vous souhaitez recourir aux heures supplémentaires volontaires (y compris les heures supplémentaires volontaires nettes), un accord écrit du travailleur doit toujours être fourni.

L'accord écrit du travailleur est valable pour une période d'un an au lieu de six mois auparavant. Sauf résiliation, l'accord du travailleur est en outre tacitement reconduit pour une période supplémentaire d'un an.

Il est également toujours possible de mettre fin à l'accord d'un commun accord.

L'accord du travailleur donné avant le 1er avril 2026 pour effectuer des heures supplémentaires volontaires (heures supplémentaires volontaires classiques ou heures de relance) pour une période expirant après cette date (par exemple, un accord pour la période du 1er novembre 2025 au 30 avril 2026), reste valable en tant qu'accord pour effectuer des heures supplémentaires volontaires, même sous l'application des nouvelles règles à partir du 1er avril 2026, et ce jusqu'à l'expiration de la durée de validité de cet accord déjà donné.

Par la suite (dans l'exemple, donc à partir du 1er mai 2026), un nouvel accord devra alors être conclu conformément aux nouvelles règles, c'est-à-dire pour une durée d'un an (avec reconduction tacite et possibilité de résiliation).

Attention au travail à temps partiel !

Outre les travailleurs à temps plein, les travailleurs à temps partiel ayant dépassé les limites journalières ou hebdomadaires fixées pour le temps plein peuvent également bénéficier d'heures supplémentaires volontaires (nettes).

En application de l'accord de gouvernement, la possibilité pour les travailleurs à temps partiel d'effectuer des heures supplémentaires volontaires (c'est-à-dire de dépasser les limites de la durée de travail à temps plein en vertu de l'article 25bis du Code du travail) sera restreinte à compter du 1er avril 2026.

Les travailleurs à temps partiel ne pourront effectuer des heures supplémentaires volontaires qu'à condition qu'il y ait une augmentation temporaire de la charge de travail et que le travailleur concerné travaille déjà à temps partiel depuis au moins trois ans.

Un régime transitoire est toutefois prévu pour les travailleurs à temps partiel qui effectuent déjà des heures supplémentaires volontaires : ils ne seront pas soumis aux nouvelles conditions. En d'autres termes, ces conditions plus strictes ne s'appliquent donc pas aux travailleurs à temps partiel qui, à la date de publication de la mesure au Moniteur belge, avaient déjà conclu un accord avec leur employeur concernant l'exécution d'heures supplémentaires volontaires. Dans ce contexte, il est donc recommandé de conclure dès que possible un accord écrit sur les heures supplémentaires volontaires avec leurs travailleurs à temps partiel, afin qu'ils puissent continuer à effectuer des heures supplémentaires volontaires sans être soumis à la condition d'ancienneté de trois ans. Les accords conclus après cette date n'offrent pas une sécurité juridique suffisante pour permettre aux travailleurs à temps partiel de continuer à effectuer des heures supplémentaires volontaires sans les restrictions susmentionnées.

Les travailleurs qui bénéficient toutefois d'un emploi à temps partiel (notamment un 1/2, 1/5e ou 1/10e de réduction de carrière) dans le cadre d'une interruption de carrière (par exemple, le crédit-temps dans le secteur privé (CCT n° 103) et les congés thématiques, tels que le congé parental) sont désormais expressément exclus du champ d'application ! En d'autres termes, il n'est donc pas autorisé, dans le cadre de ces régimes, d'effectuer des heures supplémentaires volontaires (nettes).

Quelle est la différence avec les autres heures supplémentaires ?

Outre ces heures supplémentaires volontaires (dont les heures supplémentaires nettes), il existe toujours les heures supplémentaires classiques ou ordinaires.

Les heures supplémentaires ordinaires ne peuvent être effectuées qu’à la suite de certaines situations, telles que prévues par le droit du travail. Il s’agit notamment :

  • les travaux de transport, de chargement et de déchargement ;

  • les travaux préparatoires ou de fin de service ;

  •  les travaux avec des matières périssables ;

  •  lorsque le temps de travail ne peut être déterminé avec précision ;

  • lors de l'établissement d'inventaires ou de bilans ;

  • en cas d'augmentation exceptionnelle de la charge de travail ;

  • en cas de circonstance imprévue ;

  • pour faire face à un accident (imminent) ;

  • pour effectuer des travaux urgents sur des machines ou du matériel (force majeure).

En principe, certaines procédures s'appliquent (notification à la délégation syndicale, aux services d'inspection, etc.)

Si des heures supplémentaires ordinaires sont effectuées, une majoration de 50 % (les jours ouvrables) ou de 100 % (les dimanches et jours fériés) est due et ces heures supplémentaires doivent ensuite être compensées par un repos compensatoire.

Les heures supplémentaires ordinaires sont soumises aux cotisations ONSS et aux impôts. Un régime fiscal favorable (tant pour l'employeur que pour le travailleur) s'applique pour 180 heures supplémentaires.

Exception : le secteur de l’Horeca

Dans le secteur de l’Horeca le contingent actuel de 360 heures supplémentaires volontaires est porté à 450 heures supplémentaires volontaires.

Jusqu'à 360 de ces 450 heures supplémentaires volontaires ne donneront pas droit à une rémunération majorée et seront considérées comme des heures supplémentaires nettes. Pour ces 360 heures supplémentaires nettes, aucune cotisation ONSS ni aucun impôt des personnes physiques ne seront dus ; en d'autres termes, le brut est égal au net.

Les heures de relance effectuées au cours du premier trimestre 2026 seront déduites de ce nombre.

Point d'attention : le secteur du transport

La réglementation relative aux heures supplémentaires volontaires/nettes s'applique, à strictement parler, à tous les secteurs.

Il est toutefois vrai que, dans le secteur des transports, diverses entreprises recourent déjà à un régime spécifique en matière de durée du travail, à savoir le régime de grande flexibilité (Nouveaux régimes de travail). Ce régime permet déjà de relever les limites en matière d'heures supplémentaires et d'effectuer jusqu'à 12 heures de travail par jour pour le personnel roulant et jusqu'à 10 heures par jour pour le personnel non roulant. Par conséquent, la réalisation d'heures supplémentaires volontaires ou de rattrapage (qui sont toujours limitées à un maximum de 11 heures par jour et 50 heures par semaine) n'est pas toujours compatible avec un régime de grande flexibilité.

Réserve quant à la publication de la législation

À l'heure actuelle, ce projet de loi a déjà été adopté en première lecture, mais la procédure parlementaire est toujours en cours. L'approbation définitive n'interviendra probablement pas avant la fin du mois d'avril.

Le communiqué ci-dessous s'applique donc sous réserve de la publication de ce projet de loi sans autre modification au Moniteur belge.

En l'absence de publication du cadre législatif relatif au nouveau système, il n'existe actuellement, d'un point de vue strictement juridique, que les heures supplémentaires volontaires ordinaires. Dans le cadre de ce régime, un maximum de 120 heures supplémentaires volontaires (avec majoration de salaire et soumises à la fois aux cotisations sociales et à l'impôt) peut être effectué par année civile.  En effet, l'application légale des heures supplémentaires de relance a strictement pris fin le 31 mars 2026.

Sources :

 

 

 

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