Déclaration à l’impôt des non-résidents

Certains revenus de source belge, perçus par des personnes qui n’ont ni leur domicile ni le siège de leur fortune en Belgique, sont soumis à l’impôt des non-résidents (INR). Ces personnes doivent déclarer leurs revenus belges perçus en tant qu’indépendant, cadre étranger ou salarié auprès de l’administration fiscale belge

Quelles formalités doivent être accomplies ?

Le non-résident reçoit une déclaration à l’impôt des non-résidents s’il a perçu, au cours de l’année écoulée, des revenus de source belge (salaire, pension, loyer, etc.).

Un formulaire papier est envoyé automatiquement si :

• l’administration fiscale dispose d’une adresse valide,

• le non-résident n’a pas de mandataire.

Les non-résidents ne peuvent pas recevoir de proposition de déclaration simplifiée, car l’administration ne dispose pas d’informations suffisantes concernant leurs éventuels revenus étrangers. Ils doivent donc introduire une déclaration en ligne ou sur papier.

La déclaration

La date d’envoi des déclarations à l’impôt des non-résidents varie d’une année à l’autre. Elle est indépendante de l’envoi des déclarations à l’impôt des personnes physiques destinées aux contribuables belges.

Cette année, les déclarations papier seront envoyées à partir de la mi-septembre. Si un non-résident n’a pas reçu de déclaration, il doit prendre contact le plus rapidement possible avec le bureau compétent afin qu’une déclaration lui soit transmise, ou introduire sa déclaration en ligne.

La déclaration peut être déposée soit sur papier, soit via MyMinfin.

Le remplissage de la déclaration n’est pas toujours aisé. Nous constatons que les travailleurs concernés reçoivent souvent des impositions élevées parce que leur déclaration est incorrecte ou incomplète. Il est essentiel d’indiquer correctement la situation familiale, qui a un impact considérable sur l’impôt final dû. Souvent, l’intégralité du précompte professionnel retenu (sur le salaire, le pécule de vacances, la prime de fin d’année, …) ainsi que la cotisation spéciale de sécurité sociale ne sont pas mentionnés. La déclaration doit également mentionner les revenus perçus à l’étranger. Compte tenu de l’importance d’une déclaration correcte pour le calcul de l’impôt, nous vous conseillons de recommander à vos collaborateurs de se faire assister par votre propre comptable ou expert-comptable. Si cela n’est pas souhaité ou possible, ils peuvent également faire appel aux collaborateurs du SPF Finances, en prenant rendez-vous avant le 17 octobre 2025.

Un certain nombre de conseils pratiques sont également disponibles sur le site du SPF Finances : https://fin.belgium.be/fr/particuliers/declaration-impot/rentrer-declaration/non-residents/declaration .

Il est vivement conseillé d’informer vos travailleurs concernés à ce sujet.

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