Commission paritaire 140.03 – Chèques-repas ou indemnités de repas en 2026
La CP pour le transport routier et la logistique (CP 140.03) a conclu en décembre 2025 un accord sectoriel pour la période 2025-2026. À partir de juillet 2026, tous les travailleurs relevant du CP 140.03 auront droit à des chèques-repas ou à une indemnité de repas (pour le personnel non sédentaire). Entre-temps, les conventions collectives sectorielles nécessaires à la mise en œuvre de cet accord ont également été publiées.
Cette newsletter vous offre un aperçu détaillé de ce que vous devez faire en tant qu’employeur. Elle fournit des explications sur les obligations existantes pour chaque catégorie de personnel, à savoir le personnel roulant, le personnel de garage et les autres membres du personnel non roulant.
Le personnel roulant
Principe général
À compter du 1er juillet 2026, une obligation sectorielle s'appliquera d'octroyer au personnel roulant une indemnité de repas ou des chèques-repas avec une contribution patronale de 2 euros par jour travaillé.
Les employeurs qui accordent déjà des chèques-repas et/ou une indemnité de repas à leurs travailleurs doivent augmenter la contribution patronale de 2 euros par jour travaillé au plus tard à compter du 1er juillet 2026.
Concrètement, cela signifie qu'à partir du 1er juillet 2026, la valeur nominale minimale des chèques-repas sera de 3,09 euros (2 euros de contribution patronale + 1,09 euro de contribution salariale) et que la valeur minimale de l'indemnité de repas prise en charge par l'employeur sera de 2 euros.
Exception
Les employeurs qui ont toutefois introduit ou augmenté les chèques-repas et/ou l'indemnité de repas au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2026 inclus ne sont pas tenus de procéder à l'introduction ou à l'augmentation susmentionnée. Si l'introduction et/ou l'augmentation s'élevait toutefois à moins de 2 euros, la différence doit encore être augmentée au plus tard le 1er juillet 2026.
Condition d'ancienneté
Les travailleurs doivent toutefois justifier d'une ancienneté ininterrompue de six mois dans l'entreprise avant de pouvoir prétendre à l'octroi des avantages susmentionnés. Pour le calcul de cette ancienneté, le travail intérimaire dans la même entreprise est assimilé à des périodes d'emploi direct.
Étudiants
Les étudiants ne peuvent se voir attribuer ni chèque-repas ni indemnité de repas. Ils sont exclus du champ d'application de la CCT sectorielle.
Conditions d'octroi
Pour avoir droit à l'indemnité de repas, une prestation minimale de 4 heures par jour est requise.
Pour avoir droit à l'octroi de chèques-repas, un autre mode de calcul (au lieu du nombre de jours travaillés) peut être utilisé.
Le choix entre les chèques-repas et l'indemnité de repas est effectué par l'employeur.
Le personnel de garage
Depuis 2016, le personnel de garage est soumis à une obligation générale d'octroi de chèques-repas.
En fonction de la situation au sein de l'entreprise avant 2016 (cf. historique 2012-2016), des chèques-repas d'une valeur nominale de 3,22 euros par jour travaillé (2,13 euros de cotisation patronale et 1,09 euro de cotisation salariale) ou d’une valeur faciale de 3,09 euros par jour travaillé (2,13 euros de cotisation patronale et 1,09 euro de cotisation salariale).
À compter du 1er juillet 2026
La contribution patronale aux chèques-repas pour le personnel de garage devra être augmentée de 2 euros par jour travaillé au plus tard à partir du 1er juillet 2026. Concrètement, cela signifie, en fonction de la situation historique au sein de l'entreprise, que le personnel de garage doit se voir attribuer des chèques-repas d'une valeur nominale minimale de 5,09 euros par jour travaillé, respectivement 5,22 euros par jour travaillé.
Exception
Les employeurs qui ont toutefois augmenté les chèques-repas au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2026 inclus ne sont pas tenus d'appliquer l'augmentation susmentionnée. Si l'augmentation était toutefois inférieure à 2 euros, la différence doit encore être comblée au plus tard le 1er juillet 2026.
Condition d'ancienneté
Les travailleurs doivent toutefois justifier de six mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise avant de pouvoir prétendre à l'octroi des avantages susmentionnés. Pour le calcul de cette ancienneté, le travail intérimaire dans la même entreprise est assimilé à des périodes d'emploi direct.
Étudiants
Les étudiants ne peuvent se voir attribuer ni chèque-repas ni indemnité de repas. Ils sont exclus du champ d'application de la CCT sectorielle.
Conditions d'octroi
Pour avoir droit à l'indemnité de repas, une prestation minimale de 4 heures par jour est requise. Pour avoir droit aux chèques-repas, un autre mode de calcul (au lieu du nombre de jours travaillés) peut être utilisé. Enfin, la convention collective de travail prévoit la possibilité de choisir entre l'octroi de chèques-repas ou d'une indemnité de repas.
Dans la pratique, ce choix n'existe toutefois pas pour le personnel de garage, étant donné qu'une indemnité de repas ne peut être accordée qu'aux travailleurs non sédentaires.
Personnel non roulant
À compter du 1er juillet 2026, il existera une obligation générale d'octroyer des chèques-repas au personnel non roulant. En fonction de la situation au sein de l'entreprise depuis le 30 juin 2009 (cf. historique 2009-2016), l'employeur devait, le cas échéant, déjà octroyer des chèques-repas.
Introduction / augmentation à partir de juillet 2026
À partir du 1er juillet 2026, une obligation sectorielle s'appliquera d'octroyer des chèques-repas au personnel non roulant avec une contribution patronale de 2 euros par jour travaillé.
Les employeurs qui accordent déjà des chèques-repas à leurs travailleurs doivent augmenter la contribution patronale de 2 euros par jour travaillé au plus tard à partir du 1er juillet 2026.
Concrètement, cela signifie qu'à partir du 1er juillet 2026, la valeur nominale minimale des chèques-repas sera de 3,09 euros (2 euros de contribution patronale + 1,09 euro de contribution salariale).
Exception
Les employeurs qui ont toutefois introduit ou augmenté les chèques-repas au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2026 inclus ne sont pas tenus de procéder à l'introduction ou à l'augmentation susmentionnée. Si l'introduction et/ou l'augmentation s'élevait toutefois à moins de 2 euros, la différence doit tout de même être augmentée au plus tard le 1er juillet 2026.
Condition d'ancienneté
Les travailleurs doivent toutefois justifier d'une ancienneté ininterrompue de six mois dans l'entreprise avant de pouvoir prétendre aux avantages susmentionnés. Aux fins du calcul de cette ancienneté, le travail intérimaire effectué dans la même entreprise est assimilé à des périodes d'emploi direct.
Étudiants
Les étudiants ne peuvent bénéficier ni de chèques-repas ni d'indemnités de repas. Ils sont exclus du champ d'application de la convention collective sectorielle.
Conditions d'octroi
Pour avoir droit à l'indemnité de repas, une prestation minimale de 4 heures par jour est requise. Pour avoir droit aux chèques-repas, il est possible d'utiliser un autre mode de calcul (au lieu du nombre de jours travaillés).
Enfin, la convention collective de travail prévoit la possibilité de choisir entre l'octroi de chèques-repas ou d'une indemnité de repas. Dans la pratique, ce choix n'existe toutefois pas pour le personnel non roulant, étant donné qu'une indemnité de repas ne peut être octroyée qu'aux travailleurs non sédentaires.
