Corona: Repos d’accouchement- Mesures fiscales- …
Repos d’accouchement- Assimilation des périodes d’absence
Lorsqu’une travailleuse a continué à travailler durant les six semaines (ou huit semaines après une naissance multiple) précédant l’accouchement, la travailleuse peut prolonger son congé de maternité obligatoire de neuf semaines obligatoires, de cinq semaines (ou sept semaines en cas de naissances multiples). Ces cinq (ou sept) semaines sont facultatives et peuvent être prises au choix par la travailleuse, soit avant la naissance soit après le repos postnatal obligatoire.
La liste des périodes d’absence pouvant être assimilées à des périodes de travail concernant le prolongement du repos postnatal obligatoire après la neuvième semaine, a été élargie.
Par cette modification, les périodes d’absence suivantes qui ont lieu à partir de la sixième semaine jusqu’à la deuxième semaine avant l’accouchement inclus, sont assimilées à des périodes de travail pour le prolongement du congé:
chômage temporaire pour force majeure;
chômage temporaire pour les employés;
incapacité de travail;
écartement complet du travail.
Loi du 12 juin 2020 modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal. Moniteur belge le 18 juin 2020 p 44584. www.emploi.belgique.be
Quelques mesures fiscales publiées
Le 11 juin 2020, les dispositions fiscales suivantes sont devenues légalement contraignantes:
La dispense de l’impôt sur le revenu des indemnités dans le cadre des mesures de soutien accordée par les régions, les communautés, les provinces ou les communes et qui sont payées ou octroyées entre le 15 mars 2020 et le 31 décembre 2020;
Dispense de l’impôt sur la rémunération dans le cadre des heures supplémentaires volontaires prestées dans la période du 1er avril au 30 juin dans les secteurs critiques (newsletter Paycover);
Assouplissement temporaire des conditions dont les chômeurs, supplément d’entreprise ou non peuvent être occupés dans les secteurs vitaux et le gel temporaire de la dégressivité des indemnités complètes de chômage;
La non prise en compte des heures de travail d’étudiant prestées au 2e trimestre 2020 pour la fixation du montant net des moyens de subsistance (important dans le cadre de la prise en charge fiscale de leurs parents) (newsletter Paycover);
Fixation du précompte professionnel de 15% (sans réduction) sur les allocations de chômage temporaire payées ou octroyées à partir du 1er mai 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.
Loi du 29 mai 2020 portant diverses dispositions fiscales urgentes suite à la pandémie du COVID-19, MB du 11 juin 2020
Mesures fiscales de soutien prolongées jusqu’au 31 décembre 2020
Les entreprises rencontrant des difficultés suite à la propagation du corona virus peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances, jusqu’au 31 décembre 2020.
Ces mesures de soutien doivent donner une bulle d’air financière et permettre aux débiteurs de couvrir leurs difficultés financières temporaires.
Quelles entreprises?
Les personnes physiques ou morales détentrices d’un numéro d’entreprise (BCE):
indépendamment de leur secteur d’activités;
qui rencontrent directement des difficultés suite à la propagation du corona virus et qui peuvent également le prouver (ex. une baisse du chiffre d’affaire, une diminution sensible des commandes et/ou des réservations, suite à une “réaction en chaîne” avec les entreprises partenaires,…).
Les mesures de soutien ne peuvent pas être octroyées aux entreprises faisant face à des difficultés de paiement, indépendamment du corona virus.
Quelles dettes?
précompte professionnel;
tva;
impôt sur les personnes physiques;
impôt des sociétés;
impôts sur les personnes morales.
Quelles mesures?
plan de paiement;
dispense des intérêts d’arriérés;
annulation des amendes pour cause de non paiement.
Quelles conditions?
le respect des conditions pour l’introduction des déclarations;
les dettes ne peuvent pas découler d’une fraude.
Les mesures de soutien seront retirées lorsque:
le plan de paiement n’a pas été respecté, sauf si le débiteur a pris contact avec l’administration dans les temps;
lorsqu’une procédure d’insolvabilité est élaborée (faillite, réorganisation judiciaire, …).
Quelles étapes?
une demande par dette, valable pour toutes les mesures;
au moment de la réception d’un avis de prélèvement ou d’une demande de paiement;
via un formulaire
par e-mail ou par courrier
un seul point de contact pour l’ensemble des mesures: le Centre de recouvrement régional compétent selon le code postal de votre domicile (personne physique) ou le siège social (personne morale).
Renforcement temporaire des AktiF et AktiF Plus
Les employeurs peuvent bénéficier des incitants financiers AktiF/ AktiF s’ils embauchent des personnes défavorisées, demandeuses d’emploi provenant de la communauté germanophone. Ces personnes doivent être inscrites auprès de l'Office de l'emploi germanophone (ADG), être domiciliées dans la région de langue allemande et remplir certaines conditions. La localisation de l’employeur n’a pas d’importance.
Les montants des subsides AktiF et AktiF Plus seront doublés durant la période du 1er juillet au 31 décembre 2020. Après la fin de la période normale d’avantages, le soutien sera octroyé six mois supplémentaires. L’employeur reçoit des montants de subsides plus élevés (tant pour les ayants droit AktiF que pour les AktiF Plus), s’il engage un ayant-droit avec un contrat de travail directement lié à une formation professionnelle dans l’entreprise (ex. IBO au VDAB).
Un soutien à l’embauche sera également octroyé pour les personnes qui ont perdu leur emploi suite à la crise du COVID-19.
Mesures prévues lors du Kern du 12 juin 2020
Le 12 juin, le Kern élargi aux partis soutenant le gouvernement fédéral, a approuvé un nouveau paquet comprenant une série de mesures de soutien supplémentaires. Les mesures suivantes concernent l’organisation du travail.
Cela concerne:
La création d’un système de chômage adapté à la crise du Corona composé d’un transfert du chômage temporaire pour force majeure Corona, vers un chômage économique classique. Ces “transferts” vers le chômage économique peuvent être utilisés si la société voit son chiffre d’affaire baisser de 10%. Le travailleur suivra deux jours de formation par mois de chômage et continuera à recevoir 70% de son dernier salaire plafonné.
La possibilité pour les entreprises en restructuration ou qui rencontrent des difficultés pour diminuer le temps de travail en attendant la reprise de leurs activités normales et pour éviter les licenciements, soit par une diminution collective du temps de travail, soit via le crédit-temps, soit via le crédit-temps fin de carrière dont l’âge permettant l’accès à l’allocation passera de 57 à 55 ans.
Elargissement de l’accès au congé parental corona jusqu’au 30 septembre avec une allocation majorée jusqu’à 150 % pour les familles monoparentales et les familles avec un enfant ayant de graves problèmes de santé.
Les frais générés par les télétravailleurs pourront être indemnisés plus facilement, jusqu’à un maximum de € 127 par mois en vue d’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
Chômage temporaire pour pensionnés
Après différents points de vue de l’ONEM, une loi est parue le 16 juin 2020 au Moniteur belge qui propose aux personnes âgées de 65 ans et plus de bénéficier d’allocations.
Normalement, il n’est pas possible de combiner une pension avec des allocations de chômage (temporaire).
Dans la période du 1er février et tant que la procédure simplifiée du chômage temporaire corona est d’application (donc jusqu’à présent au moins jusqu’au 31/08/2020), un travailleur de plus de 65 ans qui demande le chômage temporaire, reçoit des allocations de chômage temporaire combinées à sa pension.
En outre, la pension du travailleur concerné qui reçoit des allocations de chômage temporaire ne sera pas réduite jusqu’au 30 juin 2020 (prolongation possible).
Loi visant à introduire un droit à des allocations de chômage temporaires pour les pensionnés de 65 ans et plus en raison du virus COVID-19, M.B. du 12.06.2020 (édition 2), p. 43250.