Exonération du versement du précompte professionnel - Travail d’équipe et de nuit

Les entreprises effectuant du travail d’équipe et de nuit peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts sous la forme d’une exonération du versement du précompte immobilier.

Conditions de base

Afin de pouvoir demander l’exonération du versement du précompte professionnel, un certain nombre de conditions de base doivent être remplies: 

-    l’employeur doit être redevable du précompte professionnel en application de l’article 270, 1°, CIR 92. Si aucun précompte n’est payé, l’employeur ne pourra pas bénéficier d’une réduction d’impôts.

-     il doit s’agir d’une entreprise où du travail d’équipe et de nuit est effectué et qui paie ou octroie une prime d’équipe ;

-     le précompte professionnel sur les rémunérations concernées ainsi que sur les primes doit directement être retenu;

-     l’exonération est seulement octroyée pour les travailleurs qui, conformément au régime de travail dans lequel ils sont embauchés, préconise au moins un tiers de leur temps de travail par mois en équipe ou de nuit pour lequel l’avantage est octroyé.

     Pour l’application de “la norme du tiers”, outre les prestations effectives de travail, les suspensions d’exécution du contrat de travail pour lesquelles le salaire est payé, entrent aussi en ligne de compte.

La “norme du tiers” se calcule en heures et en jours mais elle doit toujours être cohérente dans le temps.  

Une circulaire précise l’une ou l’autre chose dans ce cadre comme les modifications du régime de travail des travailleurs occupés dans un régime de travail d’équipe et de nuit et l’application de contrats de travail à temps partiel.

Travail d’équipe et de nuit

Une entreprise dans laquelle du travail d’équipe est effectué est une entreprise:

  • dans laquelle le travail est effectué par au moins deux équipes d’au moins deux travailleurs,

  • qui exercent le même travail tant au niveau de son contenu que de son ampleur;

  • qui se suivent dans le courant de la journée sans qu’il n’y ait d’interruption entre les équipes successives;

  •  et que le chevauchement n’excède un quart de leur tâches journalières;

Une entreprise dans laquelle du travail de nuit est une entreprise:

  • dans laquelle les travailleurs effectuent leur travail entre 20h et 6h, conformément au règlement de travail d’application dans l’entreprise,

  • à l’exclusion des travailleurs qui travaillent seulement entre 6 et 24 heures et des travailleurs qui commencent habituellement à travailler à 5 heures.

Afin de pouvoir bénéficier de l’exonération, une prime d’équipe doit être octroyée. Une prime d’équipe est une prime qui est octroyée suite au travail d’équipe ou de nuit.

Système de travail en continu

Pour pouvoir parler d’une entreprise en système de travail en continu, il doit s’agir d’entreprises du secteur marchand qui répondent cumulativement aux conditions suivantes:

  • On travaille dans au moins 4 équipes comprenant 2 personnes au moins; lesquelles font le même travail tant ence qui concerne son objet qu'en ce qui concerne son ampleur,

  • une occupation garantie durant la semaine et le week-end,

  • les équipes se suivent sans qu’il y ait d’interruption entre les équipes successives et sans que le chevauchement n’ excède pas un quart de leur tâches journalières;

  • et où la durée de fonctionnement, à savoir le temps durant lequel l’entreprise fonctionne, s’élève à au moins 160 heures par semaine.

La dispense majorée est seulement d’application pour les entreprises qui fonctionnent complètement dans un système de travail continu. Pour les entreprises qui ne fonctionnent qu’en partie dans un système de travail en continu, il peut être admis que la dispense majorée de versement du précompte professionnel soit appliquée pour les travailleurs qui travaillent effectivement dans un système en quatre équipes qui remplit toutes les conditions pour être considéré comme un système de travail en continu. Si ces travailleurs sont également en partie occupés dans un autre système de travail, le précompte professionnel qui entre en ligne de compte pour la dispense majorée de versement doit être proratisée.

Produits de haute technologie

Une majoration des pourcentages de l’exonération est également prévue pour les entreprises produisant des produits de haute technologie tels que visés à l’article 70, CIR 92, et pour autant que cela concerne les travailleurs qui sont effectivement occupés à la production de tels produits.

L’exonération du versement du précompte professionnel est seulement octroyée pour les travailleurs dans la mesure où ils sont effectivement affectés à la production de tels produits.

Pour les travailleurs qui sont occupés à la production d’autres produit, la majoration est limitée au pro rata de l’affectation effective à la production de produits de haute technologie.

Avantage

Le pourcentage de l’exonération de versement s’élève au 1er janvier 2016 à 22,80%.

Une majoration de 2,2% est prévue pour les entreprises travaillant dans un système de travail en continu produisant des produits de haute technologie. Pour elles, l’exonération s’élève par conséquent à 25%.

Calcul

Le montant de base sur lequel le précompte professionnel doit être calculé est le montant des rémunérations, y compris les primes d’équipe.

Aucune exonération n’est calculée sur le pécule de vacances et sur la prime de fin d’année, ni sur les arriérés de salaire. 

L’exonération peut être appliquée pour les travailleurs engagés dont les régimes de travail respectent les conditions requises. Les entreprises agréées pour le travail intérimaire qui mettent des intérimaires à disposition d’entreprises dans lesquelles du travail d’équipe ou de nuit est effectué et qui emploient ces intérimaires dans un système de travail en équipe ou travail de nuit peuvent également bénéficier de l’exonération à condition de payer elles-mêmes la prime d’équipe ou de nuit et par conséquent être également redevables du précompte professionnel.  

A partir du 01/01/2018, le calcul n’est plus effectué par travailleur. Cela inclut que l’exonération n’est plus seulement appliquée sur les rémunérations du travailleur concerné. Le solde non utilisé de la réduction est transféré au niveau du groupe des travailleurs entrant en ligne de compte pour l’exonération.

Attestations

Les employeurs concernés doivent tenir une liste nominative à la disposition de l’administration, dans laquelle figurent l’identité complète de chaque travailleur et la période de l’année durant laquelle il a effectué du travail en équipe ou de nuit.    

Que fait PayCover ASBL pour vous?

Si vous pensez pouvoir demander cette exonération, vous devez le communiquer à votre gestionnaire de dossier pour que ce dernier puisse faire le nécessaire. Si vous pensez que cette exonération est appliquée à tort, prenez contact avec nous pour que nous puissions le vérifier pour vous.

Eliott Duckers