CP 140.03 Dédommagement en cas de perte de sélection médicale

Le 20 octobre 2016, une convention collective de travail a été conclue dans la cp 140.03 prévoyant (de nouveau) une indemnité en cas de licenciement pour perte définitive de la sélection médicale pour le personnel roulant.

En cas de retrait définitif de l’attestation d’aptitude médicale, une indemnité d’un maximum de 5000€ sera payée aux ouvriers et aux ouvrières occupés dans la cp 140.03.

Veuillez noter que l’incapacité de travail rendant le travailleur définitivement inapte à effectuer le travail convenu peut, en cas de force majeure entraîner la fin du contrat de travail.

Conditions pour le travailleur:

  • Seuls les travailleurs ayant perdu leur sélection médicale de manière définitive et ayant pour conséquence d’être licenciés, qui ne se voient pas proposer une autre fonction au sein de leur entreprise, ont droit à l’indemnité. Si le travailleur se voit offrir une autre fonction au sein de l’entreprise et qu’il n’a pas reçu d’indemnités, il conserve ce droit à l’indemnité pendant une période de 5 ans après la perte de la sélection médicale, s’il devait être licencié durant celle-ci.

  • Le travailleur doit avoir acquis une ancienneté de 10 ans dans le secteur, durant les 15 dernières années.

Montant de l’indemnité:

Le montant de l’indemnité en cas de dommages s’élève à 5000 € bruts pour un travailleur à temps plein. Pour un travailleur à temps partiel, l’indemnité est calculée au prorata.

Le montant de l’indemnité sera élaboré sur un principe de dégressivité, et ce à partir de 56 ans, étant donné que le travailleur se rapproche de l’âge légal de la pension (500€ par an) de pour arriver à échéance à l’âge de 65 ans.  Cela signifie concrètement qu’en fonction du nombre d’années perdues jusqu’à l’âge légal de la pension.

Les montants bruts suivants concernent les travailleurs à temps plein.

  • Jusqu’à 55 ans: 5000€

  • A partir de 56 ans: 4500€

  • A partir de 57 ans: 4000€

  • A partir de 58 ans: 3500€

  • A partir de 59 ans: 3000€

  • A partir de 60 ans: 2500€

  • A partir de 61 ans: 2000€

  • A partir de 62 ans: 1500€

  • A partir de 63 ans: 1000€

  • A partir de 64 ans: 500€

  • Au-dessus de 65 ans: 0€

Paiement et remboursement:

L’employeur est tenu de payer cette indemnité au travailleur durant le premier mois suivant le licenciement pour cause de perte de sélection médicale.

L’employeur peut récupérer le montant de cette indemnité au SFTL moyennant des preuves de paiement. Le fonds social rembourse également les charges sociales dues sur le paiement de l’indemnité. Elles sont évaluées forfaitairement à 50% de l’indemnité.

Le Fonds social mettra des formulaires à disposition pour la demande de remboursement sur le site Internet http://www.sftl.be/nl/home/

Durée de validité de la réglementation:

Cette convention collective de travail est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et a été conclue jusqu’au 31 décembre 2017.

Eliott Duckers