CP 226 Possibilité de convertir les éco-chèques en un avantage équivalent

Les employés tombant sous le champ d’application de la CP 226 ont droit à des éco-chèques d’une valeur de 250€ (augmentation du pouvoir d’achat en 2010). Les chèques sont octroyés en décembre de l’année calendrier concernée.

Les éco-chèques peuvent être convertis en un autre avantage. Veuillez noter que le coût total ne peut pas dépasser 250 € par travailleur par année calendrier, y compris des charges éventuelles propres à l’avantage choisi. L’avantage en éco-chèques pourrait être converti en (une augmentation du montant des) chèques repas, en assurance hospitalisation ou en assurance groupe, ...

Veuillez toutefois noter que si vous convertissez l’avantage éco-chèques en chèques repas, la commission paritaire n’accepte la conversion que si une fois par an et par travailleur, la différence éventuelle entre la contribution de l’employeur dans les chèques repas et les 250€ est convertie (en éco-chèques). Cela signifie que la conversion en chèques repas peut difficilement être considérée comme intéressante pour l’employeur.

Pour ce faire la conclusion d’un accord au sein de l’entreprise est requise. Cet accord est conclu soit au sein des organes de concertation adéquats ou avec les collaborateurs.

Si vous souhaitez octroyer un avantage équivalent en (décembre) 2019 à la place des éco-chèques, alors vous devez faire enregistrer l’accord auprès du président de la commission paritaire avant le 31 octobre 2018. Si l’entreprise ne dispose pas d’organes de concertation, alors l’accord est soumis à l’approbation du groupe de travail affaires générales de la commission paritaire.