Exonération de versement du précompte professionnel - Travaux immobiliers
Il existe une diminution d’impôts pour le travail d’équipe et de nuit. Celle-ci était toutefois surtout d’application dans les secteurs industriels. La réglementation a été élargie afin de pouvoir être appliquée dans le secteur de la construction et les secteurs connexes.
Diminution d’impôts pour le travail d’équipe - principes généraux
Par travail en équipe on entend, le travail effectué :
- En au moins 2 équipes d’au moins deux travailleurs ;
- Qui exercent le même travail tant au niveau de son contenu que de son ampleur ;
- Qui se suivent dans le courant de la journée sans :
Qu’il n’y ait d’interruption entre les équipes successives ;
Que le chevauchement n’excède pas un quart de leur tâches journalières ;
- et qui reçoivent une prime d’équipe.
Cette décision a eu pour conséquences que les tâches dans le secteur de la construction ne pouvaient en principe pas bénéficier de cette exonération. Les ouvriers effectueront par exemple bien un travail similaire mais pas le même travail au niveau du contenu et de son ampleur.
Elargissement pour le secteur construction et les secteurs connexes
La définition du travail en équipe a dorénavant été élargie comme suit:
- Dans une ou plusieurs équipes comprenant 2 personnes au moins;
- lesquelles font le même travail ou un travail complémentaire tant en ce qui concerne son objet qu'en ce qui concerne son ampleur ;
- dont les travailleurs exécutent des travaux immobiliers (défini à l’article 20, § 2 A.R. n°. 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée);
- où le travailleur se voit octroyer une prime d’équipe ou un salaire horaire brut d’au moins 13,75 EUR;
- sur place.
Travaux immobiliers
Par travaux immobiliers on entend entre autres:
- tous les travaux en lien avec la construction, la transformation, la finition, l’élaboration, la rénovation, l’entretien, le nettoyage et la démolition de tout ou en partie d’un bien immobilier;
- chaque traitement visant à livrer un bien mobilier et à le transformer immédiatement en un bien immobilier.
Ces activités sont donc plus vastes que les activités ressortissant strictement au secteur de la construction. Il est possible que des activités dans des secteurs connexes comme les électriciens, les techniciens de surface, les peintres, les plombiers, etc…entrent ligne de compte pour les réductions d’impôts. bruno: vraag: transport bij plaatsing prefab-elementen zo loon hoog genoeg?
En outre, cette réglementation ne se limite pas aux ouvriers ; les employés et les intérimaires peuvent également être concernés par cette réglementation à condition qu’ils effectuent des travaux tombant sous la définition susmentionnée.
Quelques éclaircissements
- Par cette définition, des travaux en 1 équipe (équipe de jour) peuvent être organisées, ce qui n’est pas possible dans la définition “d’origine”.
- Les travailleurs ne doivent pas effectuer le même travail, la complémentarité est suffisante.
- Seuls les travaux effectués sur place entrent en ligne de compte. Les travailleurs qui effectuent également des travaux immobiliers mais qui le font dans un atelier (et donc pas sur place) n’entrent pas en ligne de compte dans cette réglementation.
- Une prime d’équipe doit être payée ou le salaire doit au moins s’élever à 13,75€/h.
La condition qu’un travailleur individuel passe 1/3 (herures ou jours) de son temps de travail à travailler de nuit et en équipe est requise.
Importance de l’exonération
Les entreprises éligibles pour l’exonération sur la base de la définition élargie peuvent demander une exonération par versement de 3 % du précompte professionnel.
Le pourcentage de l’exonération est majoré progressivement :
Année Pourcentage d’exonération
2018 3%
2019 6%
2020 18%
La base de calcul pour cette exonération est la même que celle existant pour le régime de travail de nuit et d’équipe.
Entrée en vigueur
Ce règlement est entré en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2018.
Que fait Paycover asbl pour vous ?
Cette exonération est uniquement effectuée à votre demande par notre service. Si vous souhaitez faire valoir votre droit à cette exonération, veuillez le signaler à votre gestionnaire de dossier pour qu’il puisse faire le nécessaire. Si vous remarquez que cette exonération est faussement appliquée, n’hésitez surtout pas à prendre contact avec nous pour que nous puissions l’examiner pour vous.