L’allocation de mobilité
Un collaborateur qui dispose d’une voiture de société qu’il peut également utiliser pour ses déplacements privés, peut la restituer et recevoir une allocation de mobilité de son employeur. Cette réglementation a pour objectif d’encourager les employeurs et les travailleurs de moins utiliser la voiture de société et de faire appel à d’autres alternatives plus durables.
Quand l’allocation de mobilité est-elle octroyée ?
L'instauration d'une allocation de mobilité relève de la compétence de décision exclusive de l'employeur. Les conditions éventuelles auxquelles l’employeur souhaite se soumettre doivent être portées à la connaissance de tous les travailleurs, lors de l’instauration de l’allocation de mobilité.
L'employeur ne peut instaurer une telle allocation de mobilité que s'il a déjà mis à disposition d'un ou plusieurs travailleurs une ou plusieurs voitures de société, pendant une période ininterrompue d'au moins 36 mois précédant immédiatement l'instauration de l'allocation de mobilité.
Le système est donc facultatif, et ce tant pour l’employeur que le travailleur.
Dans le cadre et aux conditions de l'allocation de mobilité instaurée par l'employeur, le travailleur peut adresser une demande à l'employeur pour restituer sa voiture de société contre une allocation de mobilité.
Le travailleur ne peut faire une telle demande que si:
1° au moment de la demande, il dispose auprès de l’employeur actuel d’une voiture de société depuis au moins 3 mois sans interruption; et
2° durant les 36 mois précédant la demande, il dispose ou a disposé d’une voiture de société pendant au moins 12 mois auprès de l’employeur actuel.
Un régime spécial est d’application pour les travailleurs qui viennent d’entrer en service et qui bénéficiaient déjà d’une allocation de mobilité chez leur ancien employeur. Cette possibilité de conserver et poursuivre l'allocation de mobilité auprès du nouvel employeur est toutefois subordonnée à une décision de cet employeur.
La demande de l’allocation de mobilité par le travailleur est faite par écrit. L'employeur décide de satisfaire ou non à la demande. Cette décision est portée par écrit à la connaissance du demandeur.
La demande formelle du travailleur et la décision positive de l’employeur de satisfaire à cette demande forment un accord dont le contenu en tant que tel fait partie du contrat de travail conclu entre les deux parties. Cet accord est conclu avant le premier paiement de l’allocation de mobilité et contient entre autres le montant de base de l’allocation de mobilité.
A combien s’élève l’allocation de mobilité?
L'allocation de mobilité consiste en une somme d'argent qui correspond à la valeur, sur base annuelle, de l'avantage de l'utilisation de la voiture de société restituée.
La valeur de l'avantage de l'utilisation de la voiture de société est fixée à 20 % de 6/7 de la valeur catalogue de la voiture de société restituée.
Lorsque les frais de carburant liés à l'utilisation personnelle du véhicule restitué étaient également pris en charge par l'employeur, alors l’allocation de mobilité est fixée à 24 % de 6/7 de la valeur catalogue de la voiture de société restituée.
Lorsque le travailleur paie pour sa voiture de société une intervention personnelle, le montant est diminué. L'intervention personnelle, payée pendant le dernier mois avant la restitution de la voiture de société et proratisée sur une base annuelle, est portée en diminution de la valeur de l'avantage de l'utilisation de la voiture de société déterminée.
Un montant mensuel est payé au travailleur en tant qu’allocation de mobilité.
L’allocation de mobilité est octroyée tant que le travailleur ne dispose pas de voiture de société.
L’octroi de l’allocation de mobilité prend fin au plus tard le premier jour du mois au cours duquel le travailleur commence à exercer une fonction dans laquelle aucune voiture de société n’est prévu dans son régime salarial ou quand le travailleur bénéficie à nouveau d’une voiture de société.
L’allocation de mobilité ne peut pas être cumulée avec les allocations de déplacements domicile-travail.
Aucun droit ne peut être tiré de l'allocation de mobilité, à concurrence du montant tel que déterminé dans la présente loi, à l'exception de son paiement par l'employeur conformément aux dispositions légales.
L'attribution de la voiture de société restituée contre l'allocation de mobilité ne peut pas avoir été liée à un remplacement ou à une conversion, total(e) ou partiel (le), de rémunérations, primes, avantages en nature ou tout autre avantage ou complément de ceux-ci, pris en considération ou non pour la sécurité sociale.
Cotisations de sécurité sociale?
Il n’y a pas de cotisations sociales normales sur l’allocation de mobilité. Une cotisation de solidarité est toutefois due par l’employeur Le montant de cette cotisation est égal au montant de la cotisation de solidarité due pour le mois immédiatement antérieur au mois au cours duquel le véhicule a été remplacé par l'allocation de mobilité.
La cotisation de solidarité est due pour la période complète durant laquelle l’indemnité de mobilité est octroyée.
Aspect fiscal
L’allocation de mobilité est imposée. Un régime spécial est toutefois d’application et ce tant chez l’employeur que chez le travailleur.
L’allocation de mobilité est un avantage imposable pour le travailleur. L’avantage imposable annuellement est néanmoins limité jusqu’à 4 % du 6/7 de la valeur catalogue des voitures de société échangées, avec un minimum de 1.310 euros.[1]
Pour l’employeur, la cotisation de solidarité qui doit être payée sur l’allocation de mobilité est déductible à 100% de l’impôt des sociétés. Le montant standard de l’allocation de mobilité en elle-même est déductible à 75%.
Entrée en vigueur
La loi régulant l’allocation de mobilité est entrée en vigueur avec un effet rétroactif au 1er janvier 2018.
[1] Montant indexé année d’imposition 2019