CP 140.03 Régime sectoriel de pension

Le 18 mai 2018, une Convention collective de travail[i] a été signée au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique en exécution des accords conclus par les partenaires sociaux, relatifs à la pension complémentaire, dans le cadre du protocole d’accord 2017-2018.

Cette convention collective de travail a été conclue en vue de l’élimination progressive de la différence de traitement entre les ouvriers (CP 140.03) et les travailleurs (CP 226) dans le cadre des régimes de sectoriels de pension existants. 

Depuis le 1er juillet 2018, la cotisation patronale forfaitaire pour le régime sectoriel de pension existant instaurée par le Fonds Social Transport et Logistique (FSTL) et gérée par Pensio TL, a été transformée en une cotisation en pourcentage de 0,92% du salaire brut à 108%.  Afin d’éviter que l’application de cette nouvelle cotisation en pourcentage conduise à une diminution (temporaire) de la cotisation pour certains travailleurs, il a été déterminé que le montant de la cotisation en pourcentage ne pouvait pas être inférieur au montant de l’ ”ancienne” cotisation forfaitaire de 75€ par trimestre (adaptée au facteur de prestation global lorsque l’occupation est partielle et/ou si le trimestre est incomplet).

[i] Convention Collective de Travail du 17 mai 2018 pour la Commission Paritaire 140 (CP 140.00) du Transport et de la Logistique relative au régime de pension sectoriel instauré dans les sous-secteurs du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de la manutention de choses pour compte de tiers, entrée en vigueur le 1er juillet 2018 pour une durée indéterminée.