Revenus d’appoint non imposables
Juillet 2018, il est autorisé, sous certaines conditions, d’effectuer des tâches occasionnelles chez des concitoyens, du travail associatif et d’obtenir des revenus d’appoint jusqu’à 6.130€ par an, via des plateformes agréées, sans que des impôts ni de cotisations sociales ne soient dus sur ces gains.
Pour quelles activités?
Les secteurs dans lesquels la réglementation est d‘application sont répartis en trois catégories.
Services rendus par des citoyens aux citoyens
Il s’agit de services occasionnels rémunérés d’une personne privée à une autre. Par exemple effectuer de petits travaux d’entretien dans l’habitation, tondre la pelouse, garder les enfants, donner des cours particuliers, effectuer du support administratif, etc.
Afin de lutter contre la concurrence déloyale, il doit bien évidemment s’agir de tâches occasionnelles; il n’est donc pas autorisé d’aller tondre la pelouse toutes les semaines ni de donner des cours particuliers à heure fixe toutes les semaines. On ne peut pas non plus faire de la publicité pour l’activité. Vous pouvez consulter la liste ici.
Travail associatif
Il s’agit de services rémunérés pour des associations socio-culturelles sans but lucratif, des associations de faits ou d’administrations publiques. Les services doivent tomber en-dehors du circuit professionnel: il s’agit par exemple de guidances, de donner des entraînements de sport, de travailler en plaine de jeux, d’accompagner des sorties scolaires, etc. Vous trouverez plus d’informations ici, dont un contrat- type de “travail associatif”.
L’économie collaborative
Tout le monde peut offrir ses services aux particuliers via une plateforme agréée d’économie collaborative.
Qui peut gagner un revenu d’appoint?
Pour les services de citoyen à citoyen et le travail associatif, les personnes suivantes sont autorisées à gagner un revenu d’appoint:
- Les travailleurs occupés au minimum 4/5;
- Les indépendants en activité principale: à condition qu’ils nexercent pas la même activité que leur activité principale: un électricien indépendant ne peut par exemple pas exercer des activités complémentaires en tant qu’électricien;
- les pensionnés.
Qui ne peut pas gagner un revenu d’appoint:
- étudiants
- homme ou femme au foyer
- chercheurs d’emploi.
Tout le monde est admissible pour l’économie du partage. Les indépendants ne peuvent pas exercer la même activité que leur activité principale.
Veuillez noter que les sursalaires non imposables sont différents des activités bénévoles. Le travail bénévole n’est en effet pas rémunéré et sont des activités non obligatoires effectuées pour d’autres personnes. Dans le cadre des activités complémentaires on recoit une indemnité pour ses prestations.
Procédure
Celui ou celle qui souhaite obtenir un revenu d’appoint non imposable dans le cadre des service de citoyen à citoyen doit s’inscrire via l’application électronique “activitescomplemtaires.be” de l’ONSS.
Si un citoyen fait des menus travaux pendant son temps libre pour un autre citoyen, il devra effectuer la déclaration lui-même. Si l’association fait appel à quelqu’un qui vient effectuer une tâche payante durant son temps libre, alors c’est l’association qui devra faire la déclaration.
Il convient de chaque fois indiquer de quelle activité il s’agit, la période à laquelle la tâche a été effectuée et le montant gagné.
Les revenus obtenus via une plateforme d’économie collaborative doivent être repris dans les impôts sur les personnes physiques. Ils ne doivent pas être déclarés sur la plateforme en ligne “Activitescomplementaires.be”. La plateforme d’économie collaborative doit déclarer les revenus à la fin de l’année civile au SPF finances.
Montant
Un montant maximum de 6.130 euros (montant 2018) par année calendrier peut être gagné. Les éventuels frais de déplacements et autres frais seront inclus dans ce montant. Ce montant est valable pour les trois catégories confondues. En outre, les revenus du travail associatif et des services aux citoyens ne peuvent pas dépasser 510,83 euros (montant 2018) par mois.