Occupation des travailleurs étrangers
Les personnes n’ayant pas la nationalité belge doivent en principe disposer d’une carte de travail valable pour pouvoir travailler en Belgique. Il convient de se procurer la carte de travail avant l’entrée en service, auprès des autorités compétentes. Sur la base de cette carte de travail, l’étranger peut alors demander un visa (pour son séjour en Belgique).
Afin de vérifier quelles formalités doivent être effectuées, il convient d’examiner la nationalité, et non le pays d’où les documents de séjour éventuels ont été délivrés au ressortissant étranger.
Lorsqu’un employeur souhaite engager un travailleur étranger, le principe général préconise de demander un permis de travail au préalable. L’engagement ne peut en aucun cas avoir lieu avant l’octroi effectif du permis de travail. L’introduction d’une demande n’octroie en aucun cas le droit de déjà engager le travailleur concerné.
En tant qu’employeur, vous êtes dispensé de cette obligation si le travailleur concerné fait partie d’une des catégories exonérées ou s’il dispose d’une carte de travail A ou C valide. Dans ces cas-là, le ressortissant étranger peut entrer en service immédiatement et rester occupé tant qu’il remplit les conditions ou qu’il dispose d’un permis de travail valide.
Dans tous les autres cas, un permis de travail doit être sollicité au préalable et être octroyé.
Compte tenu du fait que vous courez le risque d’écoper de lourdes sanctions en embauchant des étrangers sans respecter les formalités requises, veuillez à bien effectuer toutes les vérifications nécessaires avant l’engagement.
Cette matière a été régionalisée. Cela a pour conséquence qu’il peut y avoir des différences selon le lieu d’occupation.
Dispenses
Si la personne concernée est dispensée de carte de travail, cela implique que ni l’employeur ni le travailleur ne doit plus remplir de formalités administratives supplémentaires.
Les cartes de travail ne sont pas nécessaires dans certaines situations. Pour ce faire, deux conditions doivent toujours être remplies simultanément:
1/ le ressortissant étranger doit appartenir à une des catégories de personnes dispensées d’une carte de travail ET
2/cette personne doit en principe séjourner légalement en Belgique.
La loi prévoit un certain nombre de catégories de personnes /ressortissants dispensées de devoir disposer d’une carte de travail.[1] Nous reprenons ici quelques catégories importantes et très “courantes”:
- Le ressortissant d’un pays membre de l’Espace Economique Européen ainsi que le ressortissant de la Confédération helvétique;
- Le ressortissant étranger qui est en possession “d’une carte de séjour d’un membre de sa famille”, citoyen de l’Union (carte F);
- Le ressortissant étranger en possession “ d’une carte de séjour permanent de membre de la famille, d’un citoyen de l’Union (carte F +);
- Le ressortissant étranger qui demande l’octroi du droit de séjour en vertu de l’article 40bis ou de l’article 40ter de la loi du 15 décembre 1980, qui est en possession, durant la période d’enquête suite à la demande jusqu’à la reconnaissance du droit de séjour, d’un document conforme au modèle de l’annexe 19ter de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ainsi qu’une attestation d’immatriculation valide ou une preuve d’inscription temporaire au registre des étrangers;
- Le ressortissant étranger qui demande le droit de séjour en vertu de l’article 40bis ou de l’article 40ter de la loi du 15 décembre 1980, qui durant la demande introduite au Conseil du Contentieux des Etrangers, est détenteur d’un document valide conforme au modèle de l’annexe 35 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
- Les ressortissants étrangers qui sont en possession d’un permis de séjour;
- Les ressortissants étrangers qui ont été habilités ou autorisés à séjourner de manière illimitée en application de la loi du 15 décembre 1980 ou de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, sauf les personnes visées à l’article 9, premier alinéa, 16° et 17
- le réfugié reconnu en Belgique;
- le personnel roulant ou naviguant qui pour le compte d’un employeur situé à l’étranger, occupé dans le transport sur route, sur mer ou dans les airs, à condition que leur séjour en Belgique ne dépasse pas trois mois consécutifs;
- Les travailleurs, qui ne sont pas des ressortissants de l’Espace Economique Européen, occupés par et dans un état-membre de l’Espace Economique Européen, pour une entreprise qui y est située, qui se rendent en Belgique pour l’exécution de tâches, à condition que :
a) ces travailleurs disposent dans l'Etat membre de l'Espace Economique Européen de leur résidence, d'un droit ou d'une autorisation de séjour supérieur à trois mois;
b) ces travailleurs soient légalement autorisés à travailler dans l'Etat membre de leur résidence et que cette autorisation soit au moins valable pour la durée de la prestation à accomplir en Belgique;
c) ces travailleurs sont en possession d’un contrat de travail régulier;
- Les personnes disposant d’une autorisation de séjour pour suivre des études en Belgique dans un établissement scolaire belge, uniquement pour les prestations de travail durant les vacances scolaires;
- les étudiants effectuant des stages obligatoires en Belgique dans le cadre de leur études suivies en Belgique ou dans un pays membre de l’Espace Economique Eurpéen ou en Confédération helvétique;
- les ressortissants étrangers détenteurs d’une carte européenne bleue émise par le service des affaires étrangères
- …
Il incombe à l’employeur de vérifier si l’engagement prévu remplit les conditions en vigueur pour une des catégories dispensées. Dans ce cas, il peut directement prendre le travailleur étranger à son service comme n’importe quel travailleur belge.
La carte de travail A
Si une personne dispose d’une carte de travail A valable, alors vous ne devez rien entreprendre en tant qu’employeur. Vous pouvez embaucher le travailleur directement. Vous devez par contre vérifier que le travailleur renouvelle sa carte de travail dans les temps.
Une carte de travail A est valable pour tous les emplois salariés chez “tous” les employeurs. Elle est octroyée aux ressortissants étrangers qui, sur une période de dix ans maximum et ont passé un séjour légal ininterrompu précédant directement la demande, et atteste qu’il a effectué quatre ans de travail avec une carte de travail B.
La demande doit être effectuée par le travailleur lui-même via un formulaire-type mis à disposition par les services régionaux du bureau de placement. La demande doit être introduite au Service Migration, au FOREM ou au bureau Arbeitsambt (germanophone) compétent pour le lieu de résidence du travailleur. Pour la région de Bruxelles-Capitale, la demande doit être directement introduite auprès du ministère.
La carte de travail B et le permis de travail
La carte de travail B autorise uniquement le travail chez un seul employeur (celui qui a demandé le permis de travail). Elle est valable 12 mois minimum.
Le principe que vous puissiez passer à l’engagement d’un travailleur étranger après avoir obtenu le permis de travail prend ici tout son effet. En aucun cas, l’engagement ne peut avoir eu lieu avant l’octroi effectif du permis de travail.
Principes généraux pour l’obtention d’une carte de travail B
Les conditions générales pour obtenir un permis de travail et une carte de travail B sont les suivantes:
1. Il n’ y a pas de candidats disponibles à court terme sur le marché du travail qui pourraient remplir la fonction;
2. Le permis de travail ne peut en principe être octroyé que pour les travailleurs ressortissant des pays avec lesquels la Belgique a conclu des accords relatifs à l’emploi. Cela concerne: l’Algérie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, la Macédoine, le Maroc, le Monténégro, la Serbie, la Tunisie et la Turquie.
3. Un contrat de travail signé doit être ajouté au dossier de demande établi selon le modèle obligatoire (pour lequel un certain nombre de conditions particulières sont prévues).
4. Lors d’un premier engagement en Belgique, il convient d’ajouter une attestation médicale récente dans le dossier de demande, dans laquelle il est certifié que le travailleur est apte au travail.
5. Le travailleur concerné doit en principe encore se trouver à l’étranger.
Ces conditions (sauf l’aptitude au travail) ne sont pas valables pour les demandes relatives à l’occupation des travailleurs appartenant à une des catégories spéciales (comme les universitaires, le personnel dirigeant, les sportifs professionnels, etc…).
La carte de travail pour les métiers en pénurie
Il existe une procédure spéciale pour les ressortissants d’un état qui ne fait pas partie de l’Espace Economique Européen, qui fixe le statut de séjour des résidents de longue durée établis dans un autre état-membre européen qui souhaitent venir travailler en Belgique, sur la base de la directive européenne 2003/109/CE.
Cela concerne ce que l’on appelle “les ressortissants de pays tiers” (des ressortissants qui n’ont donc pas la nationalité d’un des pays membres de l’Espace Economique Européen) et qui, suite à leur séjour prolongé dans un certain pays membre ont obtenu le statut spécifique de résident de longue durée dans cet état.
Attention: le fait qu’un “ressortissant de pays tiers” séjourne et/ou travaille dans un pays et bénéficie d’un droit de séjour ou de travail de longue durée ou même permanent dans ce pays, ne signifie pas nécessairement que cette personne a également reçu le statut spécifique particulier de résident de longue durée.
Attention: le fait qu’un “ressortissant de pays tiers” puisse travailler et séjourner dans un autre pays membre de l’UE n’implique pas qu’il puisse travailler et séjourner en Belgique.
Après douze mois d’occupation en tant que résident de longue durée dans un métier en pénurie avec une carte de travail B, ils sont dispensés de carte de travail.
La carte de travail C
La carte de travail C est valable pour toutes les professions salariées exercées chez “tous” les employeurs. Elle est octroyée pour certaines catégories de ressortissants étrangers qui disposent d’un droit de séjour limité ou incertain en Belgique (ex. des étudiants, des candidats réfugiés, ...). La carte est octroyée pour une durée déterminée de 12 mois maximum.
Le visa
Les ressortissants de tous les pays en-dehors de l’Union européenne, d’Islande, de Monaco, de Norvège, du Lichtenstein et de Suisse qui souhaitent séjourner plus de trois mois en Belgique, sont soumis à une obligation de visa. Ils devront explicitement demander au préalable un visa et recevront un type de visa spécial (l’autorisation pour séjour permanent): le visa Schengen de type D.
La demande doit être effectuée dans les ambassades ou consulats belges dans le pays où réside le demandeur du visa.
L’étranger qui se rend en Belgique pour travailler doit être en possession d’un document de voyage (passeport) valable au moins un an, un certificat de bonnes vie et moeurs des cinq dernières années, une attestation médicale délivrée par un médecin du travail agréé par l’ambassade ainsi qu’un permis de travail. Ce permis de travail doit être demandé par un employeur belge et est délivré avec la carte de travail B. En outre, la demande doit être introduite à temps pour que le Service des affaires étrangères puisse mener une enquête éventuelle.
Lorsque le visa est octroyé et que l’étranger arrive en Belgique, il est tenu de s’inscrire auprès des autorités communales afin de continuer la régularisation de son séjour en Belgique.
Les services compétents
Service Migration économique de la province d’Anvers
Lange Kievitstraat 111-113 bus 21
2018 Antwerpen
Tel: 03 224 95 05
E-mail: arbeidskaart.antwerpen@vlaanderen.be
Service Migration économique provinces de Flandre occidentale et orientale
Koningin Maria Hendrikaplein 70 bus 60
9000 Gent
Tel. 09 276 18 50
E-mail: arbeidskaart.gent@vlaanderen.be
Service Migration économique provinces du Brabant flamand et du Limbourg
Diestsepoort 6 bus 62
3000 Leuven
Tel: 016 66 62 10
E-mail: arbeidskaart.leuven@vlaanderen.be
Service compétent pour la région de Bruxelles-Capitale
Direction de politique générale de l’emploi et de l’économie plurielle
Boulevard du Jardin Botanique 20, 1035 Bruxelles
Tel: 02 204 13 99
Website: http://www.Werk-economie-emploi.irisnet.be/fr/permis-de-travail
Service compétent pour la région wallonne:
Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle
Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche
Service Public de Wallonie
Place de la Wallonie, 1, Bât. II
B-5100 NAMUR
Tel. : 081/33.31.11.
Fax. : 081/33.43.22.
E-mail: emploi@spw.wallonie.be
Website: http://www.emploi.wallonie.be
Service compétent pour la Communauté germanophone:
Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft
Abteilung Ausbildung
Beschäftigung und Europäische Programme
Gospertstrasse, 1
4700 EUPEN
Tel 087/59 64 86
Fax 087/55 28 91
E-mail : elfriede.lenz@dgov.be
Website: http://www.dglive.be
[1] A. R du 9 juin 1999 concernant l’engagement des travailleurs étrangers, M.B. 26 juin 1999